fredmondeilVraagstellerlid sinds 2008 · 1 bericht23 okt 2008 23:06
Frédéric Mondeil (licence n°0120637B) à porté réclamation suite à la contravention du 12 septembre 2007 pour pratique du kitesurf sur le lac de Carcans Maubuisson sur le spot du CVB.
Il à porté réclamation pour défaut d’affichage de l'arrêté préfectoral puisque rien ne mentionnait sur le spot du CVB l’interdiction de la pratique sportive.
Le ministère public à considéré lors de l’audience du 23 octobre 2008 au Tribunal de Lesparre que l’affichage de l’arrêté même à 8 km du spot était valable et que comme nul n’est sensé ignorer la loi, le pratiquant était donc en faute. Le juge à suivis le ministère public.
Pour ce qui concerne les retraits de points de permis de conduire coché sur la contravention, le ministère public à indiqué que les agents (Police Municipale de Carcans) avait fait une erreur mais que cela ne remettait nullement en cause la contravention elle-même.
Le montant de la condamnation est de 90 € et inscription au casier judiciaire. Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales.
